Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement)

Après le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du d de l'article 1er les ordres de payer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015.»