Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1))

Le 7 est ainsi modifié :
1° Le 7.1 est ainsi modifié :
a) Les sixième à onzième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Au regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme prioritaires, dans le périmètre des fonctions d'administration et de soutien, les six domaines suivants : la gestion des ressources humaines, l'organisation de la chaîne financière, l'organisation des soutiens en bases de défense, le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO), les relations internationales et la sécurité des installations. Pour chacun de ces domaines, les décisions suivantes ont été arrêtées et mises en œuvre :

« - l'unification des crédits de personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l'administration, appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle dotée d'une autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes gestionnaires, pour simplifier la répartition des compétences et garantir le pilotage et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;
« - le renforcement de l'autorité fonctionnelle de la direction des affaires financières pour améliorer la qualité et le contrôle de l'information budgétaire et comptable utilisée par les acteurs du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les budgets annuels et la programmation, sur tous les types de dépenses ;
« - la simplification et l'optimisation de l'organisation territoriale des soutiens pour améliorer la qualité du soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases de défense, tout en favorisant l'efficience des services. Cette démarche s'appuie sur une rénovation de la gouvernance ministérielle, l'intégration des groupements de soutien des bases de défense au service du commissariat des armées et le renforcement du pilotage du commandement des bases de défense, centré sur la coordination des services de soutien et la qualité du service rendu ;
« - l'amélioration de l'organisation de l'entretien des matériels et le déploiement du projet relatif à la chaîne de soutien permettront de mieux maîtriser la programmation et les coûts logistiques et d'améliorer la disponibilité des matériels ;
« - l'unification et la simplification de la fonction internationale sont réalisées avec la création d'une direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), afin, notamment, de garantir une meilleure cohérence dans les multiples aspects de l'action internationale d'un ministère très sollicité et dans l'élaboration de la stratégie de défense, tout en optimisant les effectifs et la masse salariale concernée au sein du ministère ;
« - le renforcement, d'une part, de la protection des installations, des moyens et des activités du ministère de la défense et, d'autre part, de la protection des opérateurs privés relevant des secteurs d'activité d'importance vitale “activité militaire de l'Etat” et “activités industrielles de l'armement”, par la création d'une direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID). » ;

b) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le même temps, le projet “Balard” regroupera, dès 2015, sur un site unique, les états-majors, directions et services auparavant dispersés en Ile-de-France. » ;
c) Au treizième alinéa, le mot : « aura » est remplacé par le mot : « a » ;
2° Le premier alinéa du 7.2 est ainsi rédigé :
« La poursuite de la transformation de l'organisation du ministère, la modernisation de ses modes de fonctionnement et l'adaptation du format aux nouveaux contrats opérationnels se traduiront par des déflations d'effectifs et des mesures de restructuration. » ;
3° Le tableau constituant le dernier alinéa du 7.2.1 est ainsi rédigé :

(En millions d'euros)

4° Le 7.2.2 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) » sont remplacés par les mots : « du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) » ;
b) A la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « sera reconduit par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « a été reconduit par la loi de finances pour 2015 » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) seront intégrés au volet territorial des contrats de plan Etat-régions (CPER). » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sera mis en place » sont remplacés par les mots : « a été mis en place » et le mot : « actuelle » est remplacé par le mot : « antérieure » ;
5° Le 7.3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « immobiliers », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Il est par ailleurs nécessaire de mener une rénovation des hôpitaux et centres médicaux des armées. » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un effort financier doit également être consenti afin de renforcer, sur l'ensemble du territoire national, la sécurité des emprises militaires face aux menaces de tout ordre. » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La réforme engagée du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique devra être parachevée avant le 31 décembre 2016 pour faciliter la cession des emprises immobilières. »