Le 6 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau d'engagement maximal et l'accroissement de la menace sur le territoire national imposent une mobilisation et une disponibilité d'effectifs rendant nécessaire une révision des déflations initialement prévues.
« Les besoins opérationnels nouveaux requièrent des créations de postes (maintien dans la durée du dispositif de protection, renforcement des compétences expertes en renseignement et cyberdéfense) et le renoncement à un certain nombre de suppressions (nouveau format de la force opérationnelle terrestre, protection des sites sensibles, soutien).
« Cependant, ces créations et moindres suppressions n'ont pas pour effet d'annuler la totalité des déflations prévues, pas plus qu'elles n'aboutissent, sur la durée de la loi de programmation militaire, à un solde de créations nettes d'emploi pour la mission “Défense”.
« Ce sont ainsi 22 317 postes qui seront supprimés sur la période 2015-2019, pour notamment gager les créations brutes de postes indispensables pour assurer le contrat “protection” et poursuivre la transformation du ministère. » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa, le nombre : « 82 000 » est remplacé par le nombre : « 63 250 » ;
3° Le 6.1 est ainsi rédigé :
« 6.1. La condition du personnel
« Le ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure, qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l'adhésion et la mobilisation de l'ensemble des personnels civils et militaires. Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. Les conditions de vie et d'exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, devront être mieux prises en compte.
« Cette prise en compte s'est déjà traduite, en 2014, par un plan ministériel d'amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire, visant à rechercher des pistes d'amélioration, notamment dans les domaines du logement, de l'aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.
« Elle se traduira également par le maintien d'un réseau territorial de compétences en matière de ressources humaines de proximité, au sein de chaque unité et de chaque formation.
« En ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire, qui recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d'apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l'aune de son impact sur l'emploi des forces. Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces et, partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, en outre-mer et à l'étranger. L'engagement de la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa famille.
« L'indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera poursuivie, à enveloppe constante.
« De même, un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l'égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit au port de l'insigne des blessés, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre, à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
« Enfin, dans l'attente de la mise en place du nouveau calculateur “Source Solde”, le dispositif de suivi mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de solde Louvois sera pérennisé. » ;
4° Le 6.2 est ainsi rédigé :
« 6.2. La concertation et le dialogue social
« La rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues.
« L'évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Le cadre de ces associations nouvelles est donc créé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Dans le respect en particulier des obligations de neutralité, de disponibilité et d'obéissance requises par l'état militaire, ces associations auront pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en matière de condition militaire.
« Avec ces nouveaux acteurs du dialogue interne aux armées, directions et services, et au ministère, le dispositif actuel de concertation sera renforcé. Pour être plus réactif et plus efficace, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) - auquel les APNM pourront participer en fonction de leur représentativité - verra le nombre de ses membres réduit et sera professionnalisé. Ses membres gagneraient en légitimité s'ils étaient choisis parmi les présidents de catégorie ou anciens présidents de catégorie, élus par leurs pairs et rompus au dialogue avec le commandement.
« Les APNM représentées au Conseil supérieur de la fonction militaire auront vocation à être représentées aussi aux conseils d'administration des établissements publics dont l'activité a trait à la condition militaire, comme la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'institution de gestion sociale des armées et les fonds de prévoyance.
« Les conseils de la fonction militaire (CFM) resteront l'outil du dialogue interne à chaque armée, direction ou service.
« Enfin, sur le plan de l'expression et des libertés fondamentales, sera poursuivi le chantier ouvert à l'occasion de la quatre-vingt-dixième session du CSFM, en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Des travaux qui associeront étroitement les parlementaires seront engagés pour tirer les conséquences, notamment législatives, des récentes décisions du Conseil constitutionnel en matière de droit des militaires à se présenter à des élections locales. Cette démarche devra aboutir à temps pour les prochaines élections locales.
« L'évolution du dialogue social pour les personnels civils passera, quant à lui, par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense. » ;
5° Le 6.3 est ainsi rédigé :
« 6.3. L'évolution des effectifs
« Les réformes engagées dans le domaine des ressources humaines visent à obtenir un modèle permettant au ministère de répondre aux besoins des armées et de s'adapter aux évolutions futures, attractif et maîtrisé en termes de masse salariale.
« Le pilotage de la manœuvre “Ressources humaines” relative à la loi de programmation militaire est confié au secrétaire général pour l'administration, secondé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et par le directeur des affaires financières. Le secrétaire général est responsable devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale au sein du programme 212, qui regroupe les crédits du titre 2. Le succès de cette gouvernance rénovée reposera sur la capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d'information performants, interconnectés et sécurisés, propres à garantir une vision “Ressources humaines” ministérielle des effectifs, des emplois et des compétences.
« Les évolutions d'effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d'équité et de transparence. Les arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d'unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d'organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d'aménagements existant dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d'aménagement mais aussi socio-économiques des territoires et à préserver le lien armée-Nation par une présence géographique de nos armées cohérente. A cet égard, tous les organismes du ministère contribueront à la réalisation de l'objectif, tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors.
« La diminution des effectifs de la mission “Défense”, initialement prévue à hauteur de 33 675 équivalents temps plein (ETP), est atténuée de 18 750 ETP et s'établira sur la période 2014-2019 à 14 925 déflations, hors effectifs de volontaires liés à l'expérimentation du service militaire volontaire (SMV). Cette réévaluation répond aux objectifs opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc et à la nécessité de renforcer dans la durée la protection du territoire national.
« Les éventuelles diminutions d'effectifs du service industriel de l'aéronautique viendront en déduction de cette cible. Les éventuelles augmentations d'effectifs de ce service viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense et des contingentements d'effectifs militaires par grade et échelle de solde. De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d'externalisation.
« L'évolution totale des 14 925 effectifs respectera le cadencement suivant, hors effectifs liés à l'expérimentation du SMV :
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
TOTAL 2014-2019 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Création de postes - réformes précédentes (23) |
+ 103 |
+ 103 |
+ 206 |
||||
|
Créations de postes - nouvelle réforme (24) |
+ 100 |
+ 85 |
+ 65 |
+ 250 |
|||
|
Création de poste suite actualisation (25) |
+ 7 400 |
+ 6 612 |
+ 651 |
+ 218 |
+ 62 |
+ 14 943 |
|
|
Suppression de postes |
- 8 007 |
- 7 500 |
- 4 500 |
- 3 419 |
- 3 018 |
- 3 880 |
- 30 324 |
|
Bilan |
- 8 007 |
0 |
+ 2 300 |
- 2 600 |
- 2 800 |
- 3 818 |
- 14 925 |
|
(23) Créations d'emplois décidées dans le domaine de la cyberdéfense. (24) Créations d'emplois décidées dans le domaine du renseignement. (25) Créations d'emplois FOT, Soutien, PRODEF, RENS, CYBER. |
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« Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 équivalents temps plein employés (ETPE) en 2019, dont 256 579 rémunérés par le titre 2 de la mission “Défense” (2).
« Sur la durée de la présente loi, la répartition des déflations devra veiller, en fonction de leurs missions respectives, à une réduction équitable entre personnel militaire et personnel civil et permettre à chaque catégorie de personnel, dans le cadre de la politique mise en œuvre par les gestionnaires, de disposer d'une visibilité réelle sur ses perspectives professionnelles.
« S'appuyant sur un modèle ressource humaine stabilisé, la déflation des effectifs militaires entre 2014 et 2019 sera de l'ordre de 9 400.
« Au sein de la catégorie des officiers, l'effort de dépyramidage sur les grades supérieurs sera résolument poursuivi, conformément aux orientations de “Politique RH 2025”. Il s'attachera donc à réduire le poids relatif des effectifs d'officiers supérieurs, en particulier de colonels et de lieutenants-colonels ou assimilés.
« La réalisation des effectifs intégrera également un effort de rééquilibrage des compétences au profit des spécialités déficitaires.
« Des outils incitatifs d'aide au départ seront consolidés et ciblés et des mesures incitatives au recrutement dans des spécialités déficitaires sensibles seront mises en place pour réaliser ces objectifs.
« Si les effectifs du personnel civil seront réduits de l'ordre de 5 500 postes, une augmentation de la proportion de personnel de catégories A et B sera dans le même temps autorisée afin de mettre en œuvre les renforts décidés, notamment dans le domaine de la cybersécurité, et pour répondre aux besoins de montée en compétences des employeurs dans certains métiers et dans la durée. Cette manœuvre, alliée à la poursuite de l'accroissement de la proportion du personnel civil dans les postes de niveaux I et II, notamment dans les fonctions d'administration et de soutien, en confortera la place et le rôle au sein du ministère de la défense.
« Les évolutions d'effectifs des différentes catégories de personnel civil feront l'objet d'un suivi objectif, qui permettra d'en assurer la traçabilité et la visibilité, et d'un dialogue renforcé reposant sur des parcours professionnels clairement identifiés.
« Les déflations restant à conduire résulteront des plans de transformations. Les chantiers d'analyse fonctionnelle sont déjà engagés et portent sur l'ensemble du périmètre des soutiens, administrations et états-majors (cf. 7.2). » ;
6° Le 6.4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L'action déterminée de l'ensemble des acteurs en charge de ce domaine a permis, en 2014, de tenir l'ensemble des objectifs qui leur avaient été fixé. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « conduit à confier » sont remplacés par le mot : « confie » et les mots : « responsable opérationnel » sont remplacés par les mots : « et du directeur des affaires financières, responsables opérationnels, dans leurs domaines de compétence, » ;
c) Au quatrième alinéa et en note de bas de page, le numéro de note : « (25) » est remplacé par le numéro de note : « (27) » ;
7° Le 6.5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « dépyramidage », sont insérés les mots : « , d'évolution de compétences » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures d'accompagnement seront mises en œuvre afin que les départs et les mobilités s'effectuent dans le respect de chacun, avec équité et transparence, et en garantissant des préavis suffisants. » ;
c) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Certaines » est remplacé par le mot : « Elles » ;
d) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« - des mesures financières d'incitation au départ, intéressant environ en moyenne 1 500 militaires et 400 civils par an, et d'incitation à la mobilité ;
« - les reclassements dans les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à 2 100 par an pour le personnel militaire. » ;
8° Le 6.5.1 est ainsi rédigé :
« 6.5.1. Les mesures spécifiques pour le personnel militaire
« Pour atteindre l'objectif fixé par le nouveau modèle d'armée, des mesures conjoncturelles d'accompagnement viseront à permettre la réalisation des objectifs de déflation, tout en participant à l'atteinte de la pyramide cible. Elles concernent notamment la promotion fonctionnelle (PF), la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d'incitation au départ (PMID). Ces mesures s'ajoutent au dispositif pérenne de la disponibilité rénovée.
« L'ensemble de ces mesures doit permettre d'élargir le vivier des officiers et des sous-officiers éligibles au bénéfice d'une aide au départ, d'en faciliter la reconversion en permettant un départ plus jeune et de conduire la manœuvre de dépyramidage. » ;
9° Le premier alinéa du 6.5.2 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le mot : « vise » est remplacé par le mot : « visera » ;
b) A la dernière phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019, ».