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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1))


Le 3° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires » ;
2° L'article 199 quater C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « du syndicat », sont insérés les mots : « ou de l'association nationale professionnelle de militaires ».