Données collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Le responsable de traitement doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Sous cette réserve, les organismes de droit de droit privé habilités à intervenir dans le domaine de la formation professionnelle peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 1er de la présente décision unique, collecter et traiter des données relatives :
1. Aux informations personnelles du titulaire du compte :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) ;
- date de création dans le référentiel CPF ;
- sexe ;
- civilité ;
- nom patronymique, usuel, marital, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- indication de notion de personnes ayant un handicap ;
- adresses personnelles en France et à l'étranger ;
- adresse de son lieu de travail ;
- téléphone(s) et adresse électronique ;
- date et caractère certifié ou présumé du décès.
2. Aux données correspondantes aux comptes d'heures :
- heures acquises au titre du droit individuel à la formation ;
- heures inscrites sur le compte personnel de formation ;
- informations sur la nature des droits : période d'activité et d'inactivité (avec le motif de l'inactivité), date prises en compte ;
- numéro SIRET de l'employeur ;
- code profession ;
- temps de travail ;
- taux de temps de travail ;
- rémunération du titulaire.
3. Aux données des dossiers de formation :
- formations éligibles ;
- historique des opérations effectuées sur le CPF ;
- champs de saisie de commentaires par le titulaire ;
- titre de la formation ;
- intitulé complet de la formation ;
- date d'accord du titulaire pour la mobilisation de ses heures CPF ;
- numéro SIRET de l'organisme de formation ;
- raison sociale de l'organisme de formation ;
- durée totale de la formation en heures prévue/durée totale effectuée ;
- coût total de la formation en euros prévue/coût total final ;
- date de la formation ;
- objectif de la formation ;
- niveau/titre le plus élevé obtenu par le stagiaire ;
- statut du stagiaire ;
- catégorie socioprofessionnelle du stagiaire ;
- si stagiaire salarié : numéro SIRET, raison sociale et adresse de l'employeur, URSSAF, code APE/NAF, effectif employeur, OPCA de l'entreprise, code IDCC/CCN, imputation ;
- rémunération possible sur les 0,2 % ;
- formation « présentielle » ou à distance ;
- certification partielle ;
- formation interne/externe ;
- contenu de la formation ;
- rythme de la formation ;
- contact formation ;
- parcours de formation ;
- niveau d'entrée obligatoire ;
- code niveau entrée ;
- conditions spécifiques ;
- prise en charge des frais possible ;
- modalité entrée-sortie ;
- lieu de formation ;
- adresse inscription ;
- coordonnées organisme ;
- contact organisme ;
- renseignement spécifique ;
- code public visé ;
- financement :
- solde des droits acquis au titre du compte personnel de formation disponible en heures ;
- solde du droit individuel à la formation en heures ;
- droits acquis en heures au titre du compte personnel de formation mobilisés pour la formation ;
- heures du droit individuel à la formation mobilisées pour la formation ;
- coût de la formation en euros, pour les frais pédagogiques, annexes, et montant de la rémunération prise en charge ;
- pour les financements complémentaires, par financeur, et par type de financeur, nom de l'organisme financeur, nombre d'heures financées, montant financé en euros, commentaire.
4. Aux données des passeports d'orientation, de formation et de compétences :
- études et formations suivies ;
- diplômes et certifications obtenues ;
- qualifications détenues et exercées ;
- expérience professionnelle ;
- aptitudes et compétences ;
- permis de conduire ;
- langues étrangères ;
- assermentations.
5. Aux données des annuaires techniques des gestionnaires des organismes :
- nom et prénom ;
- organisme employeur ;
- fonction ;
- unité d'appartenance ;
- téléphone et adresse électronique professionnels.