Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique)

1° Dans l'intitulé du chapitre V du décret du 30 janvier 2012 susvisé, les mots : « transitoires et » sont supprimés ;
2° Les articles 24 et 24-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé sont abrogés.