Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial)

L'article R. 214-4-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;
2° Les chiffres : « II » et : « III » sont remplacés respectivement par les chiffres : « I » et : « II » ;
3° Les occurrences du mot : « elle » sont remplacées par le mot : « il ».