Articles

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
I. - Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.
II. - Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.