- à l'article 2, les articles L. 811-3, L. 811-4, L. 821-1 et L. 821-5, le surplus de l'article L. 821-7, les articles L. 822-2 et L. 831-1 et le surplus de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ;
- à l'article 5, les articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et L. 852-1 du code de la sécurité intérieure ;
- à l'article 6, les articles L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3 du code de la sécurité intérieure ;
- à l'article 10, les articles L. 773-2, L. 773-3, L. 773-4, L. 773-5, L. 773-6 et L. 773-7 du code de justice administrative.