Article 25 AUTONOME (LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1))

L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2018.