Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2015-261 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Align Technology (BCR-013))

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Align Technology juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Align Technology juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et à leurs annexes.