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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2015-261 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Align Technology (BCR-013))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2015-261 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Align Technology (BCR-013))


Sur les finalités des transferts.
2.1. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :


- la gestion du personnel d'Align Technology, y compris la gestion des ressources humaines, le recrutement, la gestion des talents et des performances, la formation du personnel et la gestion des avantages au personnel.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs (patients) :


- la gestion de la relation avec les consommateurs, y compris l'offre de biens et services directement aux consommateurs, le marketing, la collecte de données en ligne et les offres promotionnelles.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs :


- la gestion de la relation avec les fournisseurs, y compris pour la gestion de la chaîne de distribution, l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des médecins (clients) :


- la gestion de la relation avec les médecins, y compris la gestion des commandes, la facturation et le marketing direct.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des visiteurs de sites internet :


- la gestion, la maintenance, la performance et le fonctionnement des sites internet d'Align Technology, l'offre de services en ligne sur les sites d'Align Technology et l'analyse des données en ligne.


2.2. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs (patients) traitées pour le compte des médecins-clients :


- permettre la fabrication et l'offre de produits (tels que les produits dentaires « Invisalign »).


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des médecins (clients) :


- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment pour la gestion des commandes, la facturation, le support et le marketing direct.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :


- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment pour la gestion du personnel, le recrutement, la gestion des talents et des performances, la formation du personnel et la gestion avantages au personnel.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs (patients) :


- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment le marketing direct et la gestion des paiements.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs :


- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment pour la chaîne de distribution, l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.