Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2015-257 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ING (BCR-009))
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2015-257 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ING (BCR-009))
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées. Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ING juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ING et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ING et à leurs annexes.