L'article 3 de la décision n° 2007-0683 de l'ARCEP modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge sont établis librement sous réserve de conformité à la présente décision. L'utilisation du spectre radioélectrique destiné à ces équipements est permise, sans brouillage et sans protection, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies dans l'annexe de la décision 2014/702/UE de la Commission européenne en date du 7 octobre 2014, et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe. »
L'annexe de la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 susvisée est supprimée.