Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Graine des champs)

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.