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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2015 portant modification de diverses dispositions relatives à la prévention des expositions aux rayonnements ionisants)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2015 portant modification de diverses dispositions relatives à la prévention des expositions aux rayonnements ionisants)


L'article 12 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) est complété comme suit :


-les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de la défense et de l'intérieur » ;
-les mots : « du service de protection radiologique des armées » sont remplacés par les mots : « du service compétent du ministère concerné ».