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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)


ANNEXE
Annexe 7-4
nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer


DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique
Fort-de-France
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