Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train)

Au premier alinéa du I de l'article 22, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « courrier suivi ».