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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)


I.-L'article L. 131-8 du même code est ainsi complété :
« III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. »
II.-Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.