L'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux trois conditions suivantes : » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions. »