Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants)

Aux articles R. 621-1, R. 621-11, R. 631-1, D. 641-10 et R. 663-3 du même code, la référence : « R. 123-200 » est remplacée par la référence : « D. 123-200 ».