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Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants)

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants)


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.