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Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)


Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs.