Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)

L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2011 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction générale des étrangers en France, de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
- les frais de transport SNCF ;
- les frais irrépétibles dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »