Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.