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Article AUTONOME (Décret du 21 juillet 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat))

Article AUTONOME (Décret du 21 juillet 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat))


Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Bernard PÊCHEUR, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 décembre 2015.
M. Bernard PÊCHEUR, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 7 décembre 2018 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.