I.-A l'annexe du décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes, ainsi que les notes de bas de page (2), (3) et (4) correspondantes, sont supprimées :
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Autorisation de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés |
Article R. 255-8 |
90 jours (2) |
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Autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés |
Article R. 255-23 |
60 jours ou 105 jours (3) |
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Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime |
Articles L. 255-2 et R. 255-1 |
2 mois (4) |
II.-A la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes : « Homologation et autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et des supports de culture. » et : « Autorisations de dissémination et de mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. » sont supprimées.