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Article 1 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense))

Article 1 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense))


Délégation est donnée à M. Ivan Nakov, capitaine de police, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation, dans la limite de ses attributions.