Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation et aux chambres régionales de métiers habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement d'un montant total de 13 691 277,16 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 351 058,38 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs année 2014
(convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012)
(En euros)

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 4 050 271,89 euros (quatre millions cinquante mille deux cent soixante et onze euros et quatre-vingt-neuf centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 4 663 479,56 euros (quatre millions six cent soixante-trois mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-six centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 1 709 652,70 euros (un million sept cent neuf mille six cent cinquante-deux euros et soixante-dix centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Aquitaine, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 235 101,61 euros (deux cent trente-cinq mille cent un euros et soixante et un centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Auvergne, 17, rue Berthelot, CS 70149, 63407 Chamalières Cedex, une somme de 63 489,77 euros (soixante-trois mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-dix-sept centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 73 456,26 euros (soixante-treize mille quatre cent cinquante-six euros et vingt-six centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bretagne, contour Antoine-de-Saint-Exupéry, campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 146 415,53 euros (cent quarante-six mille quatre cent quinze euros et cinquante-trois centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Centre, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 117 528,05 euros (cent dix-sept mille cinq cent vingt-huit euros et cinq centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne, 42, rue Titon, 51000 Châlons-en-Champagne, une somme de 60 506,88 euros (soixante mille cinq cent six euros et quatre-vingt-huit centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse, chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 41 056,95 euros (quarante et un mille cinquante-six euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex, une somme de 55 635,74 euros (cinquante-cinq mille six cent trente-cinq euros et soixante-quatorze centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 438 559,90 euros (quatre cent trente-huit mille cinq cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon, ZA Castelnau 2000, 65, avenue Clément-Ader, CS 60006, 34173 Castelnau-le-Lez Cedex, une somme de 213 183,85 euros (deux cent treize mille cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Limousin, 14, rue de Belfort, CS 71300, 87060 Limoges Cedex, une somme de 39 095,35 euros (trente-neuf mille quatre-vingt-quinze euros et trente-cinq centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57082 Metz Cedex 3, une somme de 102 467, 99 euros (cent deux mille quatre cent soixante-sept euros et quatre-vingt-dix neuf centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées, 59 ter, chemin-Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 203 440,52 euros (deux cent trois mille quatre cent quarante euros et cinquante-deux centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Nord - Pas-de-Calais, 9, rue Léon-Trulin, BP 114, 59001 Lille Cedex, une somme de 148 860,38 euros (cent quarante-huit mille huit cent soixante euros et trente-huit centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie, 2, rue Claude-Bloch, CS 25059, 14077 Caen Cedex 5, une somme de 72 155,20 euros (soixante-douze mille cent cinquante-cinq euros et vingt centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de la Haute-Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 72 804,40 euros (soixante-douze mille huit cent quatre euros et quarante centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 155 229,06 euros (cent cinquante-cinq mille deux cent vingt-neuf euros et six centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Picardie, Cité des métiers, 7, rue de l'Ile-Mystérieuse, 80440 Boves, une somme de 82 123,92 euros (quatre-vingt-deux mille cent vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes, 13, place Charles-de-Gaulle, 86000 Poitiers Cedex, une somme de 99 038,52 euros (quatre-vingt-dix neuf mille trente-huit euros et cinquante-deux centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 436 199,59 euros (quatre cent trente-six mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes, Central Parc 1, 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 396 300,91 euros (trois cent quatre-vingt-seize mille trois cents euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 4 047,28 euros (quatre mille quarante-sept euros et vingt-huit centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 1 582,49 euros (mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quarante-neuf centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 3 744,73 euros (trois mille sept cent quarante-quatre euros et soixante-treize centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 5 848,13 euros (cinq mille huit cent quarante-huit euros et treize centimes).