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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)


A l'article D. 641-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « désigne son suppléant » sont insérés les mots : « parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient », et après les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. » sont insérés les mots : « Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle. »