Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation)

L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 12°, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° » ;
2° Au 13°, les mots : « mentionnés au 3° de l'article R. 162-32-1 » sont supprimés.