Article 11 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social)

L'arrêté du 2 octobre 2002 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.