Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social)
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.