Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat)

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.