Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal)

L'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. » ;

2° Au 3 de l'annexe I et au 4 de l'annexe II, les mots : « ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ».