Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-RM-04 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Case Infos pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Info (RCI))

L'association Radio Case Info est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.