Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 6 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Valsophia et la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet immobilier)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 6 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Valsophia et la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet immobilier)
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la société Valsophia, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présence décision, une proposition technique et financière avec un seul point de raccordement pour l'ensemble du projet immobilier assortie d'une prestation de comptage en décompte.