Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant l'article A. 210-11 du code du cinéma et de l'image animée)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant l'article A. 210-11 du code du cinéma et de l'image animée)
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.