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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)


L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables visées au I de l'article 258 B du code général des impôts. »