Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale)

Au deuxième alinéa de l'article D. 731-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « Les personnes mentionnées au premier alinéa », les mots : « du I » sont supprimés.