Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale)

A l'article D. 633-12 du code de la sécurité sociale, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».