Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale)

A l'article D. 613-2 du code de la sécurité sociale, après la référence « à l'article L. 611-8 ou », le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».