L'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée n'ayant pas le siège de leur activité en France mais y réalisant des opérations taxables mentionnées au I de l'article 258 B du code général des impôts. »