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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire)


L'article R. 4432-18 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le commissaire du Gouvernement ».