Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire)

Après l'article R. 4432-14, est créée une sous-section 3, intitulée : « le bureau ».
Cette sous-section contient trois articles nouveaux portant les numéros R. 4432-14-1, R. 4432-14-2 et R. 4432-14-3.