Les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 novembre 2014 à l'accord de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord, sous réserve à l'article 4 des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée pour ce qui concerne la mensualisation.