Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2015 fixant le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'exercice 2014)

Le directeur général des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.