L'article 4 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur ».