Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense)

Au premier alinéa de l'article R. 3125-25, les mots : « à l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports ».