Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense)

Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».